J.O. 145 du 24 juin 2007
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Arrêté du 5 juin 2007 modifiant l'arrêté du 22 mars 1999 pris pour application du chapitre II du titre IV du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier automatique à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de courte durée
NOR : MCCB0751681A
La ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'industrie cinématographique ;
Vu l'article 50 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) ;
Vu le décret no 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;
Vu l'arrêté du 22 mars 1999 modifié pris pour application du chapitre II du titre IV du décret no 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier automatique à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de courte durée,
Arrête :
Article 1
L'arrêté du 22 mars 1999 modifié susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.Article 2
L'article 1er est ainsi modifié :
I. - Les dispositions de cet article deviennent un I.
II. - Les mots : « prévu à l'article 83 » sont remplacés par les mots : « prévu au I de l'article 83 ».
III. - Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. - Pour la délivrance de l'autorisation de financement prévue au II de l'article 83 du décret du 24 février 1999 susvisé, l'entreprise qui assure la production de l'oeuvre cinématographique de courte durée doit remettre au Centre national de la cinématographie un dossier comprenant :
« 1° Une lettre de demande cosignée par l'entreprise de production qui participe au financement de la réalisation de l'oeuvre cinématographique mentionnant :
« a) Le titre de l'oeuvre cinématographique ;
« b) Le numéro d'immatriculation de l'oeuvre cinématographique au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel ;
« c) Les dates prévues pour le début des prises de vue.
« 2° Tout document attestant que l'oeuvre cinématographique de courte durée a été sélectionnée, pour l'octroi d'une bourse, dans le cadre d'un festival ;
« 3° Une copie du contrat de cession ou d'option portant sur les droits de propriété littéraire et artistique du ou des auteurs de l'oeuvre cinématographique avec la justification de son inscription au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel ou au registre des options ;
« 4° Un plan provisoire de financement de l'oeuvre cinématographique ;
« 5° Un relevé d'identité bancaire du compte spécialement ouvert pour la production de l'oeuvre cinématographique. »Article 3
L'article 3 est ainsi rédigé :
« Art. 3. - Pour les sommes investies en application du 1° de l'article 81 du décret du 24 février 1999 susvisé l'agrément d'investissement prévu au I de l'article 83 du même décret ne peut être délivré que si les sommes investies par l'entreprise de production sont d'un montant minimum de 7 600 EUR par oeuvre.
« Pour les sommes investies en application du 2° de l'article 81 du décret du 24 février 1999, l'autorisation de financement prévue au II de l'article 83 du même décret ne peut être délivrée que si les sommes investies par l'entreprise de production sont comprises entre un montant minimum de 7 600 EUR et un montant maximum de 10 000 EUR par oeuvre. »Article 4
La directrice générale du Centre national de la cinématographie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 juin 2007.
Christine Albanel